Article R6123-130-2 du Code de la santé publique

Article R6123-130-1Article R6123-130-3

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 - art. 1

L'autorisation pour la modalité “ rythmologie interventionnelle ”, mention D, ne permet la réalisation d'actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité “ cardiopathies congénitales hors rythmologie ”.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-380 du 16 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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