Article R1412-1-3 du Code de la santé publique

Article R1412-1-2Article R1412-1-4

Entrée en vigueur le 30 mars 2022

Est créé par : Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1

Le respect de la règle de parité définie au III de l'article L. 1412-2 est assuré dans les conditions prévues par les articles R. 1412-1-4 à R. 1412-1-7.

Entrée en vigueur le 30 mars 2022
Est créé par :	Décret n°2022-436 du 28 mars 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-436 du 28 mars 2022.

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