Article L1127-9 du Code de la santé publique

Article L1127-8Article L1127-10

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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