Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches impliquant la personne humaine / Chapitre VII : Dispositions pénales

Article L1127-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 avril 2022 est l'article : Code de la santé publique - art. L1126-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 2022 est l'article : Code de la santé publique - art. L1128-12 (V)

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Le non-respect des articles 37, 42, 43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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