Article D6124-27-2 du Code de la santé publique
Article D6124-27-1
Article D6124-28

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 6

Le titulaire d'une autorisation de soins critiques dispose sur site :

1° D'un outil informatisé de gestion des lits mis à jour quotidiennement et interconnecté avec les outils de régulation territoriale et de recueil de données sur l'offre de soins critiques ;

2° D'outils numériques nécessaires aux activités de télésanté ;

3° D'un dossier patient numérisé adapté à l'organisation des soins critiques ;

4° D'un plan de flexibilité de l'organisation de son capacitaire et de ses ressources humaines permettant d'anticiper un surcroît d'activité en réanimation, dans un contexte de variations saisonnières ou de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan comprend un volet de formation afin de constituer et maintenir sur site une réserve de professionnels de santé formés pour venir en renfort des équipes de réanimation et de soins intensifs en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;

5° D'une organisation formalisée permettant la prise en charge des patients mentionnés au I de l'article R. 6123-34-4 ;

6° D'un plan de formation aux soins de réanimation prévoyant notamment une période de formation pour les infirmiers prenant leur fonction dans l'unité de réanimation, sur site et dont la durée est de huit semaines, pouvant être réduite en cas d'expérience antérieure en réanimation.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III dudit article.

Commentaire1

1Recommandations de la Cour de comptes concernant la formation initiale de la profession infirmière
M. Daniel Laurent, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Charente-Maritime · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations de la Cour des Comptes, présentant les premières analyses des conséquences de la crise sanitaire, dans son rapport annuel pour 2021. Concernant la réanimation et les soins critiques la Cour recommande de réviser le plan de formation initiale de la profession infirmière de soins généraux en intégrant des modules spécifiques de formation théorique et pratique aux soins critiques et reconnaître leurs compétences acquises par une qualification. En …

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