Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 1261-25 et du rapport de contrôle interne de l'établissement et, pour les activités qui font l'objet d'une accréditation ou qui participent à un programme de recherche de l'établissement, du rapport d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
[…] un garde champêtre ou un agent de police municipal lors de la fermeture du cercueil, figurant à l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales, […] Le décret en litige, qui précise les conditions de restitution du corps à la famille en application de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, prévoit, […] une procédure d'anonymisation à l'entrée dans l'établissement et de réidentification à l'issue des travaux d'enseignement médical et de recherche à l'article R. 1261-10 du même code, la structure d'accueil des corps devant faire l'objet d'une autorisation et étant soumise à des obligations de contrôle interne en application de l'article R. 1261-29 du même code. […]