Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Article R1110-3-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1
Les structures mentionnées au III bis de l'article L. 1110-4 sont :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Les structures mises en place au ministère de la défense pour l'aide aux blessés des forces armées et des formations rattachées mentionnées respectivement aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense ;
3° L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° La structure mise en place au ministère de la défense en charge de l'accompagnement vers l'emploi du personnel militaire en situation de reconversion professionnelle hors de la fonction publique ;
5° La Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 mars 2022, n° 2022-035
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 1110-4 ; […] L'article 1er du projet de décret prévoit l'ajout d'un nouvel article R. 1110-3-6 dans le CSP, listant les structures dans lesquelles exercent les personnes ayant pour mission exclusive d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés.
Lire la suite…- Militaire·
- Échange d'information·
- Décret·
- Personnes·
- Structure·
- Commission·
- Santé·
- Partage·
- Mission·
- Professionnel