Article D6124-217 du Code de la santé publique
Article D6124-216
Article D6124-218
Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1047 (SPRH2205115D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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