Article L1127-4 du Code de la santé publique

Article L1127-3

Article L1128-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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