Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2143-10 sont :
1° S'agissant des tiers donneurs :
a) Les données relatives à leur identité mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
b) Les données non identifiantes mentionnées au 4° de l'article R. 2143-1 et précisées à l'article R. 2143-12 ;
c) Les données relatives à l'utilisation des gamètes et des embryons pour la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
2° S'agissant des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
b) Les données relatives à la filiation avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
3° S'agissant des bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur :
a) Les données relatives à leur identité, telles que mentionnées au 3° de l'article R. 2143-1 ;
b) Les données relatives à la filiation avec la ou les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
c) Les données permettant d'établir un lien avec le ou les tiers donneurs.
[…] donneur de gamètes au moment du don soit requis lorsque le tiers donneur est saisi par la CAPADD dans le cas prévu par le 6° de l'article L. 2143 -6, […] Aux termes de l'article R. 2143 -14 du code de la santé publique : « Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement. / Par dérogation au premier alinéa, […] Aux termes de l'article R . 2141-35 du code de la santé publique […]
[…] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées. […] Le projet d'article R. 2143-11 du CSP décrit les catégories de données à caractère personnel qui seront traitées par l'ABM. […] Selon le III du projet d'article R. 2143-16 du CSP : […] La Commission avait estimé nécessaire, dans sa délibération n° 2019-097 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la bioéthique, de prévoir une information claire des tiers donneurs sur le risque possible de réidentification de tiers au don à partir des données non identifiantes et notamment lors de la rédaction des motivations du don.