Article D6124-231-1 du Code de la santé publique

Article D6124-231

Article D6124-232

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

Les dispositions du II de l'article D. 6124-229 ne sont pas applicables aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-14-1.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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