Article D6124-246 du Code de la santé publique
Article D6124-245
Article D6124-247

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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