Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1
Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :
1° Des chambres individuelles ou de deux lits, équipées de sanitaires. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible à chaque patient et d'un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d'un verrou permettant au patient de s'enfermer de l'intérieur et aux seuls soignants d'ouvrir la porte ;
2° Au moins un chariot d'urgence ;
3° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
4° Au moins un espace de convivialité ;
5° Au moins un espace permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnées au 3° ;
6° Un espace d'accueil de l'entourage permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges ;
7° Un accès à un espace extérieur sur site.
Ces travaux visent notamment la rénovation des lieux vétustes, de créer des espaces d'apaisement et permettre aux établissements de répondre aux conditions techniques de fonctionnement mentionnées aux articles D. 6124-257, D. 6124-261, D. 6124-264 et D. 6124-265 du code de la santé publique.
Lire la suite…Il résulte de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique que les mesures d'isolement ou de contention ne peuvent concerner que des personnes qui sont placées sous le régime des soins contraints. […] En effet, s'agissant du délai-jour, les textes souffraient d'un manque de clarté en ce qu'il était permis d'hésiter entre deux méthodes de computation des délais : l'une, identique à celle du code de procédure civile, […] David, Décision ou prescription du psychiatre : quelles différences juridiques ? […] D.6124-257 1 ° [33] CSP, art. D.6124-265 2 ° [34] HAS, févr. 2017, op.cit. [35] CE, ass., […]
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Cette visite avait révélé des atteintes graves dans la prise en charge des patients qui avaient conduit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à saisir le ministre de la santé par courrier du 21 juillet 2021, en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 aux termes duquel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue, constater s'il a été […] Telle qu'elle a été présentée aux contrôleures lors de la visite, cette unité serait composée de 10 chambres d'isolement – en contradiction avec les dispositions des articles D.6124-257 et D.6124-265 du code de la santé publique. […]
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