Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1
Tout site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète comprend :
1° Des chambres individuelles ou de deux lits, équipées de sanitaires. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel accessible à chaque patient et d'un placard fermant à clé. Chaque chambre individuelle est équipée d'un verrou permettant au patient de s'enfermer de l'intérieur et aux seuls soignants d'ouvrir la porte ;
2° Au moins un chariot d'urgence ;
3° Au moins une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique, sur site ou accessible sur un autre site ;
4° Au moins un espace de convivialité ;
5° Au moins un espace permettant des prises en charge collectives. Le cas échéant, ces espaces peuvent être mutualisés avec les salles mentionnées au 3° ;
6° Un espace d'accueil de l'entourage permettant des visites dans l'intimité et respectant la confidentialité des échanges ;
7° Un accès à un espace extérieur sur site.
Il résulte de l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique que les mesures d'isolement ou de contention ne peuvent concerner que des personnes qui sont placées sous le régime des soins contraints. […] En effet, s'agissant du délai-jour, les textes souffraient d'un manque de clarté en ce qu'il était permis d'hésiter entre deux méthodes de computation des délais : l'une, identique à celle du code de procédure civile, […] David, Décision ou prescription du psychiatre : quelles différences juridiques ? […] D.6124-257 1 ° [33] CSP, art. D.6124-265 2 ° [34] HAS, févr. 2017, op.cit. [35] CE, ass., […]
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Cette visite avait révélé des atteintes graves dans la prise en charge des patients qui avaient conduit le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à saisir le ministre de la santé par courrier du 21 juillet 2021, en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 aux termes duquel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, […] leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue, constater s'il a été […] Telle qu'elle a été présentée aux contrôleures lors de la visite, cette unité serait composée de 10 chambres d'isolement – en contradiction avec les dispositions des articles D.6124-257 et D.6124-265 du code de la santé publique. […]
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