Article D6124-266 du Code de la santé publique

Article D6124-265Article D6124-267

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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