Article R6431-83 du Code de la santé publique

Article R6431-82Article R6441-1

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5

Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5

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