Article R6153-1-28 du Code de la santé publique

Article D6153-1-27Article R6153-1-29

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées, sauf dispositions contraires, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1

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