Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1
Les dispositions des articles D. 6153-1-23, et D. 6153-1-25 à D. 6153-1-27 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé.