Article L2442-5 du Code de la santé publique

Article L2442-4

Article L2443-1

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

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