Article L4440-1 du Code de la santé publique

Article L4433-1Article L4441-1

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Est créé par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 7

L'article L. 4001-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 7

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