Entrée en vigueur le 3 mars 2023
Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président de l'organe de l'ordre.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction de première instance de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française compétente.
[…] 3 […] - l'attestation du P r R produite par le D r B est caractérisée par un conflit d'intérêt ; […] 1.Selon l'article L4441-16 du code de la santé publique, […] la plainte concernant une sage- femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes désignées aux articles L. 4124-1 et L. 4124-2 tels que modifiés par les dispositions des articles L. […]. 4441-11. […] « Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L. […]. 4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la (…) Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots « médecins » et « médecin » sont respectivement remplacés par les mots « sages-femmes » et " sage- femme. ».