Article L4393-18 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est créé par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 6
Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.
Ce que prévoit l'article L.4393-18 du Code de la santé publique L'article L.4393-18 du Code de la santé publique prévoit que : « Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, […]
Lire la suite…