Article D513-11-7 du Code de la santé publique

Article D513-11-6

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023 - art. 1

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-673 du 27 juillet 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).