Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire / Section 1 : Données et modalités de transmission à l'autorité sanitaire
Article R3113-6 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 2 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-700 du 31 juillet 2023 - art. 1
Toute personne appelée à connaître, à quelque titre que ce soit, des informations et données à caractère personnel transmises en application de la présente section est astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.