Article R1331-50 du Code de la santé publique

Article R1331-49Article R1331-51

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2

Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.

Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.

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