Article R1331-61 du Code de la santé publique

Article R1331-60Article R1331-62

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2

Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou ou une serrure.

Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du débit de boissons.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2

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NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication, à savoir le 1er octobre 2023.

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