Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
[…] L'article R1331-62 du code de la santé publique fixe la liste des meubles devant équiper le logement notamment literie avec couette ou couverture, volets ou rideaux dans les chambres, réfrigérateur, vaisselle en nombre suffisant, ustensiles de cuisine, table, sièges, luminaires, matériel d'entretien ménager adapté ( aspirateur ou bali, serpillère…) […] Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l'Exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.