Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter l'apparition et le développement d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine.
Lorsque ce développement n'a pu être évité et afin d'empêcher toute prolifération, les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques font procéder à la désinfection ou la désinsectisation de la literie et du mobilier et à la dératisation des locaux.
Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R.1331-45 et R. 1331-64 les mesures à mettre en oeuvre pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit. Enfin, de nouvelles mesures sont à l'étude afin d'amplifier la réponse du Gouvernement et des différentes parties prenantes dans la lutte contre les punaises de lit.
Lire la suite…Concernant la question de déclaration des punaises de lit comme problème de santé publique et la fixation d'un objectif clair d'éradication totale, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R 1331-45 et R. 1331-64 la mise en œuvre de mesures pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit. Enfin, de nouvelles mesures sont à l'étude afin d'amplifier la réponse du Gouvernement et des différentes parties prenantes dans la lutte contre les punaises de lit.
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Concernant la question de la reconnaissance des punaises de lit comme un problème de santé publique, le code de la santé publique explicite déjà aux articles R.1331-45 et R. 1331-64 les mesures à mettre en oeuvre pour éviter l'apparition et le développement de punaises de lit.
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