Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1
Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement.
Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire.
L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.
[…] Règlement sanitaire Départemental en son article 31 – 6 [10]. […] découlant des Articles L1 et L2 du Code de la Santé Publique précise pour sa part l'obligation de nettoyage des foyers et accessoires qui par application de l'Article R1331 -18 du Code de la Santé Publique issu du Décret susvisé est de nature à ne pas relever de la compétence du ramoneur tout en restant de l'obligation à satisfaire par l'utilisateur. […] Le décret susvisé par l'article Art. R. 1331 -22 du Code de la Santé Publique […]
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