Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
Les mêmes règles s'appliquent aux installations que sont notamment les maisons mobiles, les campements, les huttes, les caravanes, les chapiteaux, les bateaux, les roulottes, les cabanes informelles, les abris, les conteneurs. Toutefois, pour ces installations, un décret prévoit l'adaptation des règles énoncées par les sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Le décret du 29 juillet 2023 codifie les dispositions relatives aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité au sein du Code de la santé publique, règles qui étaient jusqu'alors définies par les arrêtés préfectoraux portant Règlements sanitaires départementaux (RSD). Les nouveaux articles R. 1331-15 et suivants du Code de la santé publique précisent que les dispositions ont vocation à s'appliquer pour tout local à usage d'habitation, aux maisons mobiles, campements, huttes, caravanes, chapiteaux, bateaux, roulottes, cabanes informelles, abris et conteneur. Ne sont pas concernés les …
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