Entrée en vigueur le 8 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2
La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-3.
Article R1424-29 Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. […] sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique. […] Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3. Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres. Article R1424-32-1 Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3311-3, R. 3312-3 à R. 3312-11, […]
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Article R1424-89 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin. Article R1424-90 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […] ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont fixées aux articles R. 6313-7-2 à R. 6313-7-6 du code de la santé publique. […] Article R1424-93 NOTA : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2024-549 du 14 juin 2024, […]
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