Article R6152-49-5 du Code de la santé publique

Article R6152-49-4Article R6152-49-6

Entrée en vigueur le 2 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 2

Le temps passé en congé de changement de spécialité est assimilé à du temps de service effectif et est pris en compte dans le calcul des droits à pension.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023 - art. 2

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