Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 1
L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées à l'article R. 5141-61 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.