Article R4072-3 du Code de la santé publique
Article R4072-2
Article R4072-4

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 1

Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 remet au patient une ordonnance établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée mentionnée à l'article L. 1111-13-1.

L'ordonnance sur papier ou numérique remise au patient reprend le contenu de la prescription électronique. Elle comporte un dispositif d'identification permettant aux professionnels appelés à exécuter la prescription d'accéder à la prescription électronique.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

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