Article L3336-6 du Code de la santé publique

Article L3336-5Article L3336-7

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37

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NOTA

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Commentaire • 1

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1. Permettre la vente directe de spiritueux sur les marchés

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 6 mars 2025

À ce jour, les producteurs de spiritueux ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits sur les marchés en raison de l'article L. 3336-6 du code de la santé publique, qui dispose : « Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, […]

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