Article R1470-5 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1315 du 27 décembre 2023 - art. 1
Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;
2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ;
3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;
4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;
5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l'article R. 1470-7.