Article R4081-3 du Code de la santé publique

Article R4073-2Article D4081-1

Entrée en vigueur le 2 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-164 du 29 février 2024 - art. 1

Le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut acceptation de cette demande.

Entrée en vigueur le 2 mars 2024
Modifié par :	Décret n°2024-164 du 29 février 2024 - art. 1

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