Article D4091-7 du Code de la santé publique
Article D4091-6Article D4091-8
Entrée en vigueur le 2 mars 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-821 du 29 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux étudiants réalisant l'action du service sanitaire à compter de la rentrée universitaire 2020-2021.

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