Article D1151-5 du Code de la santé publique
Article D1151-4Article D1151-6
Entrée en vigueur le 27 mai 2024

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Décision1

[…] ou d'appareils laser à visée non thérapeutique ». L'article 1er du décret attaqué insère également au sein du même code un article D. 1151-5 qui précise les informations, […] aux termes de l'article L. 1151 -1 du code de la santé publique : « La pratique des actes, […] techniques et méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou la pratique d'autres actes, […] D E C I D […]

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