Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant :
1° Les informations relatives aux risques pour la santé entraînés par l'exposition aux rayonnements émis par les appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ;
2° Les contre-indications d'une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique et la mention de la recommandation aux consommateurs de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première prestation d'épilation et au cours d'une prestation d'épilation, en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication ;
3° Les recommandations d'utilisation et l'obligation d'une protection oculaire pour les consommateurs filtrant efficacement la ou les longueurs d'ondes utilisées ;
4° La recommandation au consommateur de déclarer tout évènement indésirable survenu au cours ou postérieurement à un acte d'épilation.
[…] ou d'appareils laser à visée non thérapeutique ». L'article 1er du décret attaqué insère également au sein du même code un article D. 1151-5 qui précise les informations, […] aux termes de l'article L. 1151 -1 du code de la santé publique : « La pratique des actes, […] techniques et méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ou la pratique d'autres actes, […] D E C I D […]