Entrée en vigueur le 27 mai 2024
Est créé par : Décret n°2024-470 du 24 mai 2024 - art. 1
Une démonstration de l'utilisation de l'appareil d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique est effectuée par le distributeur ou le fabricant lors de l'acquisition ou de l'installation de tout nouvel appareil auprès des professionnels appelés à l'utiliser. Une manipulation de l'appareil est réalisée à l'occasion de cette démonstration.
Tout professionnel nouvellement utilisateur d'un appareil bénéficie au préalable de la démonstration de son utilisation mentionnée à l'alinéa précédent. Cette démonstration peut s'effectuer par l'intermédiaire de moyens audiovisuels.
L'exploitant apporte la preuve, à la demande des agents chargés du contrôle, que le professionnel a bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur un consommateur.
[…] 2. L'article 1er du décret attaqué insère au sein du code de la santé publique un article D. 1151-1 rendant applicables les dispositions du chapitre Ier du titre V de la première partie de ce code « aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique ». L'article 1er du décret attaqué insère également au sein du même code un article D. 1151-5 qui précise les informations, […] ainsi qu'un article D. 1151-10 relatif à l'obligation de démonstration de l'utilisation de l'appareil. […] aux termes de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique : « La pratique des actes, […] 10. […] D E C I D E :