Article R5211-73 du Code de la santé publique

Article R5211-72

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-490 du 29 mai 2024 - art. 1

Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-490 du 29 mai 2024 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 avril 2026
Abrogé par :	Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-490 du 29 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur un mois après sa publication.

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