Article R1127-13-1 du Code de la santé publique

Article R1127-13Article R1127-14

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4

L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 4

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