Article R1126-18 du Code de la santé publique
Article R1126-17
Article R1126-19

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

Les contrats d'assurance qui garantissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1126-19 à R. 1126-22, sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

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