Article R1126-21 du Code de la santé publique

Article R1126-20

Article R1126-22

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

Les contrats d'assurance peuvent prévoir une franchise par victime.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

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