Article L5224-1 du Code de la santé publique
Article L5223-5Article L5231-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 39

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1. Dispositifs médicaux : renforcement de la prévention des ruptures d’approvisionnementAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2026
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