Article L3512-14-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 30
La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
Les tabacs manufacturés présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l'objet d'opérations interdites en application du premier alinéa.
Conseil de stabilisation et d'association UE-Albanie n° 1/2021, 23 juill. 2021, JOUE L 11 déc. 2023). […] La Haute cour se fondait sur l'article L. 227-6 du Code de commerce qui dispose que la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, […] La référence au 10° de ce dernier article est remplacée par celle relative à l'article L. 3515-6-12 du Code de la santé publique. […] Marchandises prohibées. – Énumérant la liste de ces marchandises, […] La référence à ce I de l'article 568 ter est remplacée par celle relative à l'article L. 3512-14-1 du Code de la santé publique. […]
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