Article L4311-4-1 du Code de la santé publique
Article L4311-4Article L4311-5
Entrée en vigueur le 29 juin 2025

Commentaires3

1Mise en oeuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
M. Jérôme Darras, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 octobre 2025

[…] des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, et notamment de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.L'article 5 de cette loi reconnait cette spécialité, consacrée à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Cette mesure constitue une avancée majeure pour la profession. […] Il limite la pratique spécialisée aux seules spécialités mentionnées aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 du code de la santé publique, soit infirmier anesthésiste, de bloc opératoire et infirmier puériculteur, […]

 Lire la suite…

2Absence de prise en compte de la spécificité des infirmières de l'éducation nationale par un récent projet de décret
Mme Else Joseph, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardennes · Questions parlementaires · 16 octobre 2025

En effet, l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique prévoit que « les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 ». Cependant, le projet de décret d'application se limite à mentionner la circonstance que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 ».

 Lire la suite…

3Spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévue par la loi du 27 juin 2025
Mme Françoise Dumont, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Var · Questions parlementaires · 9 octobre 2025

[…] des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, prévue par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier.Cette loi a créé un nouvel article du code de la santé publique, à savoir l'article L. 4311-4-1, […] les représentants de la profession d'Infirmiers s'inquiètent, car il semblerait que le projet de décret d'application prévoit que : « La pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10. »Or, pour les professionnels, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).