Entrée en vigueur le 3 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-612 du 2 juillet 2025 - art. 1
-Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de professionnels, de la situation du recours à l'intérim telle qu'elle ressort notamment de l'enquête mentionnée à l'article R. 6146-26, de son impact sur les dépenses des établissements et de la nécessité de garantir un accès suffisant de ces établissements aux prestations d'intérim.
Ils peuvent tenir compte de spécificités territoriales au regard de ces critères.
Ils sont, pour les professionnels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au bénéfice des personnels permanents.
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'article 70 de la loi du 28 février 2025 de finances pour 2025, d'une part, a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement du coût des missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] un établissement ou service social et médico-social a, par des dispositions codifiées aux articles R. 6146-26, R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et aux articles R. 313-30-8, R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, défini les conditions dans lesquelles sont déterminés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, […]
[…] en dernier lieu, source de désengagement des professionnels de l'intérim, en méconnaissance des articles R. 6146-27 et R. 6146-28 du code de la santé publique et R. 313-30-9 et R. 313-30-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique et de celles de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.