Article R5121-225 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 6 août 2025
Est créé par : Décret n°2025-760 du 4 août 2025 - art. 1
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.