Article R5521-3 du Code de la santé publique

Article R5521-2Article R5522-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Est créé par : Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025 - art. 2

Les articles R. 5132-96-1 et R. 5132-96-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est créé par :	Décret n°2025-898 du 5 septembre 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-898 du 5 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication, soit le 1er avril 2026.

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