Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-941 du 8 septembre 2025 - art. 1
La caisse nationale des allocations familiales ou la caisse d'allocations familiales procède à l'analyse des documents transmis conformément aux articles D. 2324-52-1 et D. 2324-52-2.
Ils procèdent, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données incluses dans ces documents.